Conditions générales de vente

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.luminaire-eco.com entre toute personnes physique effectuant un achat sur le site de l'entreprise Jacquemin-création
Siège social : Place de la Grand Font 07260 Joyeuse
Tél. : 04 27 52 02 77
Mail : info@luminaire-eco.com
Numéro SIRET : 83401840061
Toute commande passée sur le site luminaire-eco.com, implique votre adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. L'entreprise Jacquemin-création se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Elles pourront être notifiées par simple publication sur le site luminaire-eco.com. Cependant, les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la commande.
Toute commande reçue sur notre site fait l'objet d'un accusé de réception électronique.
Article 2 : Le prix
1. Le prix
Les prix sur le site www.luminaire-eco.com sont en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes), n’incluant pas les frais de port, d'emballage et d'expédition (en ce compris tous frais ou taxes d’exportation).
Tous les prix sont facturés et payables en euros, quel que soit le pays d'origine de la commande.
L'entreprise Jacquemin-création se réserve la possibilité de modifier les prix des produits en vente sur www.luminaire-eco.com à tout moment. Cependant, c’est le tarif en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes qui sera facturé, sous réserve de disponibilité des articles.
2. Les factures et le règlement
Les factures sont jointes au colis. Les commandes sont payables par carte bancaire (Carte Bleue Visa, Eurocard/Mastercard) dont le montant vous sera débité au moment de l'enregistrement de votre commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales. Le paiement s'effectue par transaction sécurisée PAYPAL.
3. Les frais de port
Livraisons en France métropolitaine
Pour plus de sécurité et de rapidité, toutes les commandes sont automatiquement expédiées soit en " COLISSIMO ". Votre signature ne sera pas requise par le facteur. En cas d'absence ou de colis trop volumineux, un bordereau de passage sera déposé dans votre boîte.
Pour un montant de commande
Jusqu’à 35 €………………. 5 €
De 35,01 € à 75,99 €………6 €
A partir de 76 €……………8 €
Livraisons dans Départements d’Outre Mer et les 15 pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse.
Livraisons dans les TOM et le reste du monde
L'entreprise Jacquemin-création se réserve la possibilité de modifier le montant des frais de port facturés sur www.luminaire-eco.com à tout moment. Cependant, c’est le tarif en vigueur lors de l'enregistrement des commandes qui sera facturé.
4. TVA pour les clients particuliers hors de France Métropolitaine
TVA signifie Taxe à la Valeur Ajoutée, taxe à laquelle la plupart des marchandises et services dans l'Union européenne sont soumis.
Les taux peuvent varier selon les pays et le type de produits. En France, la taxe sur la valeur ajoutée appliquée est de 19,6% sur les produits vendus sur le site luminaire-eco.com.  
- Pour les clients des pays de l’Union européenne
Conformément à la loi actuellement en vigueur, l'entreprise se voit contrainte de facturer la TVA sur les commandes expédiées aux particuliers vers les pays de l’Union européenne.

5.Les droits de douanes pour les commandes passées de l'étranger
Les éventuels droits de douane, autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont à la charge du client ou du destinataire qui est seul responsable des déclarations légales faites aux autorités locales et organismes compétents.
Article 3 : Disponibilité
Nous répondrons à votre commande dans la limite des stocks disponibles.
Certains luminaires peuvent également être provisoirement ou définitivement indisponibles. Vous en serez alors informés par courrier électronique, et vous pourrez annuler, différer ou modifier votre commande. L'indisponibilité d'un ou plusieurs produits ne peut engager la responsabilité de l'entreprise Jacquemin-création. Les commandes ainsi annulées seront intégralement remboursées.
Article 4 : Livraison
La livraison est faite à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Les risques sont à votre charge à compter de la date à laquelle les articles commandés quittent nos locaux. Les commandes sont traitées sous 48 heures, auxquelles il convient d’ajouter le délai de livraison postal moyen (par exemple entre 48 heures maximum pour une livraison en France métropolitaine).
Article 5 : Retours et droit de rétractation
L'entreprise Jacquemin-création s’engage à vous rembourser ou à échanger les produits défectueux ou non conformes à votre commande.
Pour cela, vous devez nous renvoyer l’ensemble des articles dans leur emballage d'origine, et bien protégés pour le retour. Ainsi, l'entreprise Jacquemin-création peut procéder à l'échange ou à leur remboursement.
La demande doit être effectuée dans les 15 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. L'entreprise Jacquemin-création se réserve le droit de refuser tout retour d'article(s) détérioré(s) du fait de l'absence d'emballage adapté.
Pour vos demandes de retour et réclamations, vous pouvez nous contacter par courrier électronique : info@luminaire-eco.com
Toute demande de retour effectuée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Pour vos demandes de retour, vous pouvez aussi nous contacter à :
JACQUEMIN-CREATION
Place de la Grand Font
07260 Joyeuse
FRANCE
Toute commande annulée en application du droit de rétractation sera intégralement remboursée, à l’exception des frais de livraison et de retour qui restent à la charge du client.
Article 6 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits en faveur du client n’aura lieu qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix, et ce quelle que soit la date de livraisons des articles.
En revanche, dès livraison et réception des produits, le client supportera le risque de perte et de détérioration des produits vendus.
Article 7 : Responsabilité engagée par JACQUEMIN-CREATION
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ou à une indisponibilité.
Par ailleurs, les différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations de présentation des articles sur notre site, et les articles commandés, n’engagera pas notre responsabilité. Ces éléments sont donnés aux seules fins de fournir une description approximative de l’article et ne font pas partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
Article 8 : Protection des données personnelles et règle de confidentialité
Conformément aux conditions d’utilisation du site www.luminaire-eco.com, les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines, signalées comme nécessaires pour traiter et exécuter vos commandes.
Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
L'entreprise Jacquemin-création est le destinataire unique de ces données.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.